Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 22 septembre 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.fullbusiness.fr, tant auprès des particuliers que des entreprises, par voie de vente à distance. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identification du vendeur
Le site www.fullbusiness.fr est édité par Daniel Spittler, entrepreneur individuel.
SIRET : 791 818 438 00024
Siège : 20 rue Ernest Michel, B301, 34000 Montpellier
Article 3 — Produits et services proposés
Le site propose à la vente :
Les Cahiers de la Vente Heureuse, collection de manuels opérationnels.
L'ouvrage « La Vente, un Business Heureux », disponible en exemplaire dédicacé sur demande.
Des formations, dont le prix est établi sur devis selon le thème et le nombre de participants.
Article 4 — Prix
Les prix des Cahiers et de l'ouvrage sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les formations font l'objet d'un devis préalable et personnalisé. Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Les commandes sont passées via le formulaire de contact du site, en précisant les titres et quantités souhaités. Toute demande de dédicace sur l'ouvrage
« La Vente, un Business Heureux » doit être précisée expressément dans la commande. La commande devient définitive après confirmation de la commande et, lorsque cela est prévu, réception du paiement.
Article 6 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client au moment de la commande ou sur le devis. Pour les formations, les modalités et l'échelonnement éventuel des paiements sont précisés dans le devis accepté par le client.
Article 7 — Livraison
Les commandes sont expédiées par voie postale (La Poste), dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Frais de port applicables aux Cahiers de la Vente Heureuse :
Forfait de 5 € pour une commande allant jusqu'à 5 Cahiers .
Franco de port au-delà de 5 Cahiers.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi. Les exemplaires dédicacés de l'ouvrage « La Vente, un Business Heureux » sont, en raison de leur caractère personnalisé, exclus du droit de rétractation lorsqu'ils répondent aux conditions de l'exception légale applicable aux biens nettement personnalisés. Lorsque le droit de rétractation est exercé, les modalités de retour et de remboursement sont celles prévues par la réglementation applicable.
Article 9 — Formations — paiement, annulation et report
Les formations sont proposées sur devis. Le devis précise notamment le programme, la durée, les modalités d'organisation, le nombre de participants, le prix et les modalités de paiement. Lorsque la formation est conclue avec une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions du Code du travail relatives au contrat de formation professionnelle s'appliquent, notamment en matière de rétractation, de paiement et de cessation anticipée de la formation.
Pour les formations commandées par une entreprise, les conditions d'annulation, de report et, le cas échéant, les frais applicables sont précisées dans le devis accepté par le client. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, les dispositions légales applicables sont mises en œuvre.
En cas d'annulation ou de report décidé par Fullbusiness, une nouvelle date pourra être proposée. Si aucun report n'est possible, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront remboursées, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.
Article 10 — Responsabilité
Fullbusiness s'engage à réaliser les prestations de formation avec sérieux et diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. La formation constitue un accompagnement et un apport de méthodes et d'outils. Elle ne saurait garantir à elle seule l'obtention d'un résultat commercial ou économique déterminé. La responsabilité de Fullbusiness ne saurait être engagée en cas de manquement imputable au client ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de contact et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont utilisées notamment pour traiter les commandes, établir les devis et factures, assurer le suivi des prestations et répondre aux demandes des clients. Chaque personne dispose des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition lorsque ces droits sont applicables. Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site fullbusiness.fr.
Article 12 — Réclamations, médiation, litiges et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à Daniel Spittler par l'intermédiaire des coordonnées indiquées sur le site fullbusiness.fr, afin de rechercher prioritairement une solution amiable. Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Fullbusiness. Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur seront indiquées sur le site dès désignation du médiateur.
ANM CONSO : https://www.ann-conso.com
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable relève de la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.